CHRONIQUES : ENTENTES - INFLICTION DE SANCTIONS EN CAS DE SUCCESSION D’ENTREPRISES - RESPONSABILITE PERSONNELLE - QUESTION PREJUDICIELLE

Sanction : La CJCE fait prévaloir l’effet utile du droit communautaire de la concurrence dans l’application du principe de la responsabilité personnelle (Ente Tabacchi italiani - ETI)

CJCE, 11 décembre 2007, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ Ente Tabacchi italiani - ETI SpA, aff. C-280/06 Saisie d'une question préjudicielle du Consiglio di Stato (Italie), la Cour s'est prononcée sur la question de savoir quels sont, en vertu des articles 81 CE et suivants ainsi que, le cas échéant, de toute autre règle pertinente du droit communautaire, les critères qu'il convient d'appliquer pour déterminer l'entreprise à sanctionner pour infraction aux règles de la concurrence en cas de succession d'entreprises, en particulier lorsque la partie finale d'une telle infraction a été mise en œuvre par le successeur économique de l'entité ayant entamé cette infraction et que cette dernière entité, bien qu'elle n'ait plus opéré dans le secteur économique concerné par la sanction, n'a

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Sanction : La CJCE fait prévaloir l’effet utile du droit communautaire de la concurrence dans l’application du principe de la responsabilité personnelle (Ente Tabacchi italiani - ETI), 11 décembre 2007, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15253, p. 105

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