CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENGAGEMENTS - GIE DE RADIOS LOCALES - COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES AUPRES D’ANNONCEURS NATIONAUX - REFUS DICRIMINATOIRE D’ADMISSION DANS LE GROUPE - ACCES AU MARCHE DE LA PUBLICITE NATIONALE - NECESSITE POUR L’EQUILIBRE BUDGETAIRE DES RADIOS LOCALES :

Refus d’accès discriminatoire d’accès à un groupe : La Cour d’appel de Paris confirme les engagements pris par le GIE Les Indépendants, groupement de radios locales en charge de la commercialisation de leurs espaces publicitaires, pour modifier les critères d’admission en son sein (Canal 9/GIE Les Indépendants)

CA Paris, 1ère ch. H, 6 novembre 2006, Canal 9/GIE Les Indépendants, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-08 du 6 octobre 2006 On sait que les radios locales ne présentent un intérêt pour les annonceurs nationaux qu'en étant groupées. La vocation du GIE Les Indépendants est donc de commercialiser auprès des annonceurs nationaux et même internationaux les espaces publicitaires des radios locales ou régionales. Or ce GIE s'avère très fermé, ce qui pose le problème de l'accès au marché de la publicité nationale. En effet, l'équilibre financier des radios locales dépend étroitement de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Refus d’accès discriminatoire d’accès à un groupe : La Cour d’appel de Paris confirme les engagements pris par le GIE Les Indépendants, groupement de radios locales en charge de la commercialisation de leurs espaces publicitaires, pour modifier les critères d’admission en son sein (Canal 9/GIE Les Indépendants), 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15319, pp. 127-128

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