CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE HORIZONTALE - REFUS CONCERTÉ DE REPONDRE A UN APPEL D’OFFRES

Refus concerté de répondre à un appel d’offres : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente tendant à boycotter une procédure d’appel d’offres (Biotronik, Ela Medical, Guidant...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronik et Saint Jude Medical dans le cadre de l'approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques impl Les affaires d'entente en matière de marchés publics se suivent et se ressemblent pour la plupart. Celle-ci, qui se situe dans le cadre d'un appel d'offres destiné à approvisionner les centres hospitaliers publics en défibrillateurs cardiaques implantables, est originale en de nombreux points. Quant à son fondement tout d'abord. La décision du Conseil se fonde à la fois sur l'article L. 420-1 du Code de commerce et sur l'article 81 CE, ce qui est rare dans les affaires d'appel d'offres. Ce fondement se justifie par l'envergure des opérateurs

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Refus concerté de répondre à un appel d’offres : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente tendant à boycotter une procédure d’appel d’offres (Biotronik, Ela Medical, Guidant...), 19 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15269, p. 112

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