CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION - ENTREPRISE EN FAILLITE :

Récupération : La Cour fédérale allemande juge que les règles d’aides d’État priment sur les règles de la faillite (BVT/SKL)

Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof), 5 juillet 2007, Cas n° IX ZR 221/05 BVT, une entreprise contrôlée par l'État, a accordé des prêts à SKL. Peu après la mise en faillite de SKL, la Commission a adopté une décision ordonnant le remboursement de l'aide versée par l'Allemagne au travers de BVT à SKL. En droit allemand de la faillite, il existe une distinction entre les créances privilégiées et les créances subordonnées ou non privilégiés. Les créances des actionnaires sont des créances subordonnées. Comme SKL est actionnaire de BVT, le liquidateur de la société a exigé que la créance de SKL soit qualifiée de non-privilégiée. BVT a fait un recours afin que sa créance soit qualifiée de privilégiée. Il

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Récupération : La Cour fédérale allemande juge que les règles d’aides d’État priment sur les règles de la faillite (BVT/SKL), 5 juillet 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15298, p. 160

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