CHRONIQUE - PROCEDURE - DROIT COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - DECISION DE LA COMMISSION PRISE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 88 § 2 DU TRAITE CE

Qualité pour agir - Décision Art. 88.2 CE : La Cour de justice précise et clarifie les éléments permettant de caractériser l’affectation individuelle d’un tiers par une décision de la Commission en matière d’aides d’État (Espagne/Commission - Sniace)

CJCE, 22 novembre 2007, Espagne c/ Commission et Lenzing AG, aff. C-525/04 P CJCE, 22 novembre 2007, Sniace c/ Commission, aff. C-260/05 P Par deux arrêts prononcés le même jour, la Cour de justice a apporté certaines précisions ou clarifications sur les conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme individuellement concernée, au sens de l'article 230, quatrième aliéna, du traité CE, par une décision de la Commission, en matière d'aides d'État, dont elle n'est pas destinataire. Étaient en cause diverses mesures adoptées en Espagne et en Autriche en faveur de deux sociétés, l'une espagnole, l'autre autrichienne, qui fabriquaient des fibres de cellulose ou d'autres produits dérivés de celle-ci. La Commission avait décidé que certaines de ces mesures ne constituaient pas des

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Agnès Maitrepierre, Qualité pour agir - Décision Art. 88.2 CE : La Cour de justice précise et clarifie les éléments permettant de caractériser l’affectation individuelle d’un tiers par une décision de la Commission en matière d’aides d’État (Espagne/Commission - Sniace), 22 novembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15455, p. 162

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