CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION - DEVOIR DE COOPÉRATION DE L’ÉTAT MEMBRE :

Obligation de récupération : La CJCE confirme fermement les principes en matière d’obligation de récupération et applique, pour la première fois, l’article 10 CE pour renforcer la pression sur les États membres (France)

CJCE, 18 octobre 2007, Commission c/ France, aff. C-441/06 Cet arrêt doit retenir l'attention pour l'application autonome de l'article 10 CE qui y est faite par la Cour. Le 2 août 2004, la Commission a pris une décision dans laquelle elle a ordonné à la France de récupérer une aide d'État octroyée à France Télécom (dérogation de la taxe professionnelle). La Commission a considéré que le montant à récupérer devait se situer dans une fourchette de 798 à 1 140 millions €. Elle a aussi indiqué que le montant exact de l'aide à récupérer sera défini en collaboration avec les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de récupération. Entre septembre 2004 et août 2006, de multiples échanges ont eu lieu entre les autorités françaises et la Commission, par courrier ou lors de réunions, à propos des mesures à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Obligation de récupération : La CJCE confirme fermement les principes en matière d’obligation de récupération et applique, pour la première fois, l’article 10 CE pour renforcer la pression sur les États membres (France), 18 octobre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15292, p. 156

Visites 3315

Toutes les revues