CHRONIQUES : ENTENTES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MARCHES PUBLICS - GROUPEMENT D’ENTREPRISES

Marchés publics : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions de validité d’un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres (Hôpital Saint-Léon à Bayonne)

Cons. conc., déc. n° 07-D-34 du 24 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Marchés publics : Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions de validité d’un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres (Hôpital Saint-Léon à Bayonne), 24 octobre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15280, p. 116

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