CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - SERVICES POSTAUX - DROITS EXCLUSIFS

Marchés publics : La CJCE apporte des précisions sur l’application du droit communautaire des marchés publics dans le secteur postal (Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia)

CJCE, 18 décembre 2007, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/ Administración General del Estado, aff. C-220/06 Cet arrêt aux confluents du droit de la régulation et du droit communautaire des marchés publics apporte d'utiles précisions sur la mise en œuvre des règles de passation des marchés publics et l'interprétation de l'article 7 de la directive n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. L'Association professionnelle des entreprises de distribution et de traitement du courrier contestait devant les juridictions espagnoles la fourniture par Correos, sans mise en concurrence préalable, de services postaux au

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Marchés publics : La CJCE apporte des précisions sur l’application du droit communautaire des marchés publics dans le secteur postal (Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia), 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15345, pp. 197-198

Visites 4048

Toutes les revues