CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - MARCHE PUBLIC - NOTION - SUBVENTION

Marché public : La CJCE s’oriente vers une distinction entre marché public et subvention dans la jurisprudence communautaire (Irlande)

CJCE, 18 décembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-532/03 Se prononçant pour la première fois sur l'application du droit communautaire des marchés publics aux transports en ambulance, la Cour marque la limite de la qualification de marchés publics de services. Le Dublin City Council (DCC) gère le service de protection contre l'incendie de la ville de Dublin. À ce titre, il exploite un service d'ambulance d'urgence financé, pour partie, par l'Autorité régionale de santé. Des négociations ont été engagées entre les deux administrations afin d'élaborer un

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Marché public : La CJCE s’oriente vers une distinction entre marché public et subvention dans la jurisprudence communautaire (Irlande), 29 janvier 2008, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15347, p. 199

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