CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES REGULATRICES D’UN MARCHE

Intérêt à agir des consommateurs : Le Conseil d’État reconnaît un intérêt à agir général des intervenants sur un marché régulé, y compris les consommateurs, à contester le refus du régulateur de ne pas intervenir (Tinez)

CE, Sect., 30 novembre 2007, Tinez et autres, n° 293952 Les autorités de marchés disposent généralement du pouvoir de se saisir d'office d'affaires qui entrent dans leur champ de compétence. Mais dans l'exercice de leurs missions, il n'est pas rare que des tiers leur demandent à travers une plainte - ou une dénonciation... - de s'auto saisir en ouvrant une procédure disciplinaire à l'encontre d'une entreprise soumise à leur contrôle. Le refus de donner suite à ces plaintes a souvent fait l'objet de contestations contentieuses. En revenant sur la réponse, toujours complexe, à donner à ce type de litiges, le Conseil d'État procède à une évolution majeure de sa jurisprudence sur l'intérêt à agir des consommateurs. L'arrêt commenté ici amorce en effet une reconnaissance générale de leur intérêt à agir contre

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Bertrand du Marais, Parfait Houédanou, Intérêt à agir des consommateurs : Le Conseil d’État reconnaît un intérêt à agir général des intervenants sur un marché régulé, y compris les consommateurs, à contester le refus du régulateur de ne pas intervenir (Tinez), 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15401, p. 203

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