CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION - MANQUEMENT :

Inexécution de l’obligation de récupération : La CJCE écarte selon une jurisprudence bien rôdée des moyens tirés tant de l’illégalité de la décision que d’une impossibilité d’exécution (Italie)

CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Italie, aff. C-280/05 L'arrêt du 6 décembre 2007 dans l'affaire C-280/05 comporte les rappels habituels de la Cour en matière de manquement à l'encontre d'un État, ici l'Italie, qui n'a pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour supprimer et récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun (ici la mise à exécution du régime d'aides concernant des

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Jean-Yves Chérot, Inexécution de l’obligation de récupération : La CJCE écarte selon une jurisprudence bien rôdée des moyens tirés tant de l’illégalité de la décision que d’une impossibilité d’exécution (Italie), 6 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15294, p. 157

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