CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - URBANISME COMMERCIAL - EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE COMMERCE - DROIT DE LA CONCURRENCE

Equipement commercial : Le Conseil de la concurrence appelle à une profonde réforme de la législation sur l’équipement commercial (Avis N° 07-A-12)

Cons. conc., avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l'équipement commercial Consulté par le ministre de l'Économie, le Conseil de la concurrence se prononce, à son tour, sur la suppression ou la révision de la législation sur l'équipement commercial. Issue de la loi “Royer” du 27 décembre 1973, la législation sur l'urbanisme commercial, plusieurs fois modifiée, est désormais codifiée aux articles L. 750-1 et suivants du Code de commerce. Elle soumet la création, l'extension, le transfert et la réouverture de certains équipements commerciaux à un régime d'autorisation préalable. La législation sur l'équipement commercial, qui “tend à réguler la concurrence dans le secteur du commerce de détail” (CE Sect., 5 novembre 2003, SCI Les blés d'or), a connu une triple évolution depuis

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Equipement commercial : Le Conseil de la concurrence appelle à une profonde réforme de la législation sur l’équipement commercial (Avis N° 07-A-12), 29 janvier 2008, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15349, p. 200

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