CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTES HORIZONTALES - ENTENTES DE PRIX - REUNIONS - REUNIONS TENUES DANS UN CADRE STATUTAIRE (NON) - REUNIONS INFORMELLES ET SECRETES (OUI) - STANDARD DE PREUVE - DEVIS DE COMPLAISANCE

Ententes de prix : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente tendant à boycotter une procédure d’appel d’offres (Marché du déménagement national et international)

Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international Cette affaire est évidemment intéressante en ce qu'elle constitue le deuxième cas d'application des règles sur la clémence (sur cet aspect de l'affaire, v. la chronique Procédures du N° 1-2008). Elle l'est aussi sur le fond, notamment parce que le Conseil confirme une évolution que nous avions cru percevoir quant au standard de preuve exigé pour démontrer l'entente en présence d'entreprises qui se sont réunies. On sait que le droit communautaire est sévère et présume l'adhésion à l'entente du simple fait d'avoir participé à une réunion à

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Ententes de prix : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente tendant à boycotter une procédure d’appel d’offres (Marché du déménagement national et international), 18 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15271, pp. 108-110

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