CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTES DE PRIX - SYNDICATS PROFESSIONNELS - CONSEIL DE L’ORDRE - CONSIGNES AYANT DEPASSE LE CADRE DE LEUR MISSION

Ententes de prix : Le Conseil de la concurrence sanctionne le fait pour des syndicats professionnels d’avoir adressé des consignes à leurs adhérents les incitant à s’affranchir des règles de concurrence (Appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques)

Cons. conc., déc. n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s'opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto-pathologiques Dans cette décision, le Conseil sanctionne tout à la fois : un syndicat de médecins pour avoir incité ses adhérents à ne pas offrir des prix inférieurs de plus de 5 %

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Ententes de prix : Le Conseil de la concurrence sanctionne le fait pour des syndicats professionnels d’avoir adressé des consignes à leurs adhérents les incitant à s’affranchir des règles de concurrence (Appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques), 28 novembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15279, pp. 114-116

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