CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTES VERTICALES - ENTENTES DE PRIX - SECTEUR DU JOUET - PREUVE - SEUIL DE REVENTE À PERTE (MOYEN DE DÉFENSE : NON) - RÉITÉRATION

Entente de prix - Instrumentalisation du seuil de revente à perte : Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement une entente de prix dans le secteur de la distribution du jouet

Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets C'est une importante décision que le Conseil de la concurrence vient de rendre. Importante par son contexte tout d'abord : celui de l'instrumentalisation faite par les fabricants et distributeurs conjointement du seuil de revente à perte tel qu'issus de la loi Galland. À l'heure où l'on vient d'adopter un nouveau dispositif, la décision qui nous est proposée invite à réfléchir au risque constamment vérifié de contournement des textes par les acteurs économiques. Importante également par l'ampleur du dispositif probatoire mis en œuvre même si les méthodes utilisées, communes à d'autres contentieux, ne satisferont probablement pas tous. Importante aussi par son volume : 167

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Entente de prix - Instrumentalisation du seuil de revente à perte : Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement une entente de prix dans le secteur de la distribution du jouet, 20 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15261, p. 107

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