CHRONIQUES : CONCENTRATION - NOTION DE CONCENTRATION - PROPORTIONNALITE DES ENGAGEMENTS (OUI) :

Engagements - Proportionnalité : La CJCE confirme l’arrêt Cementbouw rendu par le TPICE (Cementbouw Handel & Industrie BV/Commission)

CJCE, 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie BV c/ Commission, aff. C-202/06 En rejetant le 18 décembre 2007 le pourvoi formé par Cementbouw, la Cour de Justice met un terme à un feuilleton judiciaire qui n'était pas dénué d'imagination en droit de la concurrence. Dans cette affaire atypique, la Commission avait eu à examiner une concentration alors même que celle-ci avait déjà été préalablement examinée et autorisée par l'autorité néerlandaise de concurrence (ci-après “NMa”). Tout avait commencé par la notification en 1998 de l'acquisition du contrôle par CVK, une coopérative regroupant des producteurs de briques silico-calcaires, de l'ensemble de ses onze membres et sociétés mères. Plus précisément, sur les onze sociétés mères, cinq étaient des filiales d'Haniel, trois des filiales de

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Jean-Mathieu Cot, Engagements - Proportionnalité : La CJCE confirme l’arrêt Cementbouw rendu par le TPICE (Cementbouw Handel & Industrie BV/Commission), 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15327, p. 138

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