CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ABUS D’EXCLUSION - TELECOM - OPERATEUR HISTORIQUE - RESPONSABILITÉ SPÉCIALE - MONOPOLE - MARCHE ÉMERGENT - MARCHÉ DE L’ACCÈS HAUT DÉBIT - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - DÉNIGREMENT COMMERCIAL - RÉTENTION D’INFORMATION :

Discrimination - Dénigrement : Le Conseil de la concurrence condamne l’opérateur dominant au regard de sa responsabilité particulière d’opérateur historique, pour des pratiques discriminatoires, un dénigrement commercial et l’utilisation d’informations stratégiques ayant entravé ses concurrents sur le marché de l’accès à l’internet haut débit (France Télécom)

Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Telecom dans le secteur de l'accès à internet haut débit Le Conseil de la concurrence condamne France Telecom, cette fois-ci sur le double fondement des articles L. 420-2 C. com. et 82 CE, pour des pratiques abusives pendant la période allant du début de l'année 2001 à la fin du premier semestre 2002, qui étaient destinées à évincer ses concurrents du marché émergent de l'accès à l'internet haut débit. Remarquée à propos de la mise en œuvre de la procédure de non-contestation des griefs (v. Concurrences n° 4-2007, p. 129, note Ch. M.) et de l'incidence de la réitération dans le calcul de l'amende (ibid. p. 131, Contrats-conc.-consom. 2007-12, comm. D. Bosco), cette condamnation mérite aussi des

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Discrimination - Dénigrement : Le Conseil de la concurrence condamne l’opérateur dominant au regard de sa responsabilité particulière d’opérateur historique, pour des pratiques discriminatoires, un dénigrement commercial et l’utilisation d’informations stratégiques ayant entravé ses concurrents sur le marché de l’accès à l’internet haut débit (France Télécom), 15 octobre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15311, p. 122

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