" CHRONIQUES " : SECTEUR PUBLIC - DROIT DERIVE - MANUEL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE "SERVICE"

Directive “Services” : La DG Marché intérieur publie un manuel relatif à la mise en ?uvre de la directive “Services”

Comm. CE, Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive “services” : Document de la direction générale Marché intérieur et Services de la Commission européenne, OPOCE, 2007 Indépendamment de la question de savoir quelle place ou valeur attribuer à un tel document dans la nomenclature des actes communautaires (étant précisé qu'il “n'engage pas la Commission européenne en tant qu'institution”), ce “manuel” relatif à la mise en œuvre de la directive 123/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur est un précieux outil d'information tant pour les États membres dans leur exercice de transposition que pour les principaux

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Directive “Services” : La DG Marché intérieur publie un manuel relatif à la mise en ?uvre de la directive “Services”, 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15341, p. 196

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