CHRONIQUES : REGULATION - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - REDEVANCES - DOMAINE PUBLIC

Communications électroniques - Redevances d’occupation du domaine public : Le Conseil d’État valide la fixation de plafond de redevances pour l’occupation du domaine par les opérateurs de réseaux de télécommunications (Syndicat professionnel Union des aéroports français)

CE, 11 juillet 2007, Syndicat Professionnel Union des Aéroports Français et autres, n° 290714, 290729, 290772, 290905 L'une des dimensions essentielles de la régulation d'un marché ouvert à la concurrence est la mise en place d'égalités de compétitivité quant à l'environnement de chacun des acteurs : aucun ne doit pouvoir bénéficier d'un avantage de position résultant de l'histoire ou du comportement des autorités publiques notamment. La mise ne place d'un level playing field, d'un terrain de jeu entièrement plan pour chacun des acteurs est sans doute la tache la plus délicate qui soit pour les autorités nationales, et d'autant plus qu'il s'agit d'un des nombreux secteurs dans lesquels la connexion entre la recherche et la décision administrative ne se fait pas ou mal. Il n'est pas toujours sûr que

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Communications électroniques - Redevances d’occupation du domaine public : Le Conseil d’État valide la fixation de plafond de redevances pour l’occupation du domaine par les opérateurs de réseaux de télécommunications (Syndicat professionnel Union des aéroports français), 11 juillet 2007, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15411, p. 183

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