CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE EXISTANTE - OBLIGATION DE MOTIVATION - MOYEN RELEVÉ D’OFFICE - CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 1ER B) POINT V) DU RÈGLEMENT 659/1999 DU CONSEIL PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 88 CE

Aide existante : Le TPICE soulève d’office le défaut de motivation sur le caractère existant de mesures d’exonération de droit d’accises sur les huiles minérales en raison de circonstances particulières (Irlande, France, Italie e.a.)

TPICE, 12 décembre 2007, Irlande, France, Italie e.a. c/ Commission, aff. T-50/06 e. a. L'affaire est très intéressante parce qu'elle conduit à mettre en relation le système les décisions en matière d'aides d'État au titre des procédures qui sont prévues par le traité avec les décisions que les institutions de l'Union peuvent prendre au titre d'autres compétences, dans le cadre d'autres procédures. En l'espèce, il existait depuis une décision 92/510/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, une autorisation d'abord donnée à l'Irlande, puis étendue à l'Italie et à la France et prorogée ensuite dans plusieurs décisions du Conseil, pour leur permettre d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions de taux d'accise. Ces décisions avaient été prises non sur la base du contrôle

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Jean-Yves Chérot, Aide existante : Le TPICE soulève d’office le défaut de motivation sur le caractère existant de mesures d’exonération de droit d’accises sur les huiles minérales en raison de circonstances particulières (Irlande, France, Italie e.a.), 12 décembre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15296, pp. 158-159

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