CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MONOPOLE DE FAIT - FOURNITURE DE L’EAU EN ÎLE DE FRANCE - ABSENCE DE DISSOCIATION ENTRE PRODUCTION ET DISTRIBUTION - ABSENCE DE MARCHÉ DE LA DISTRIBUTION DE GROS - OFFRE D’UN CONCURRENT - MENACE DE RÉTORSION :

Abus de position dominante : La Cour de cassation retient qu’une simple offre révèle l’existence d’un marché et que la menace d’une rétorsion constitue un abus (Syndicat des Eaux d’Île de France, SEDIF)

Cass. com., 20 novembre 2007, Syndicat des Eaux d'Île de France, SEDIF, n° 06-20.262 La condamnation de la Lyonnaise des Eaux et du SEDIF par le Conseil de la concurrence avait attiré l'attention sur la situation particulière de la fourniture de l'eau en Ile-de-France (déc. n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France, Concurrences 2006-1, p. 143, D.S. ; arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006, site du Conseil). Nécessaire dissociation entre production et distribution dans la fourniture de l'eau Il s'avère que la production d'eau dans cette région est largement excédentaire et va bien au-delà de la marge nécessaire pour assurer la sécurité en période de pic de consommation. De plus, toutes les conditions

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Abus de position dominante : La Cour de cassation retient qu’une simple offre révèle l’existence d’un marché et que la menace d’une rétorsion constitue un abus (Syndicat des Eaux d’Île de France, SEDIF) , 29 janvier 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15313, p. 123

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