CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ABUS D’EXCLUSION - TELECOM - OPÉRATEUR HISTORIQUE - RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE - MARCHÉ ÉMERGENT - MARCHÉ DE L’ACCÈS HAUT DÉBIT - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - CONDITIONS RESTRICTIVES D’ACCÈS :

Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette le pourvoi de France Telecom relatif à deux abus constitués par des conditions restrictives d’accès à des infrastructures essentielles ayant entravé des concurrents sur le marché d’accès au haut débit (France Telecom)

Cass. com., 23 octobre 2007, France Telecom, n° 06-17.852 On se souvient que France Telecom avait été condamné, à la suite de la plainte de Neuf Telecom, sur le fondement du seul article L. 420-2 C. com., pour des pratiques allant de 1999 à 2002 dans le secteur de l'internet haut débit (déc. n° 05-D-59 du 7 novembre 2005, Concurrences 2006-1, p. 141, C. Pr.) Le Conseil avait déclaré à cette occasion que l'opérateur historique avait une responsabilité particulière dans le processus d'ouverture du secteur des télécommunications au regard du développement des nouvelles technologies et des services. La Cour d'appel de Paris avait confirmé la condamnation (CA Paris, 4 juillet 2006). France Telecom voit dans le présent arrêt son pourvoi rejeté. La responsabilité particulière de l'opérateur historique La

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette le pourvoi de France Telecom relatif à deux abus constitués par des conditions restrictives d’accès à des infrastructures essentielles ayant entravé des concurrents sur le marché d’accès au haut débit (France Telecom), 23 octobre 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15309, p. 122

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