" DOCTRINES " : DROIT DE LA CONCURRENCE - JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE - ENTENTES - SANCTION - IMPUTABILITE - SOCIETE MERE - FILIALES - EFFET DISSUASIF

Sanction des cartels en droit communautaire : Définition et conséquences d’une "responsabilité de groupe"

1. “On choisit ses amis, on ne choisit pas sa famille.” Au vu de la politique systématique d'imputabilité aux sociétés mères des pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales mise en oeuvre par la Commission européenne depuis quelques années1, l'adage semble également s'appliquer aux groupes2 de sociétés. Et l'on ne compte plus les groupes ayant réalisé à leurs dépens que les turpitudes d'une lointaine filiale pouvaient avoir une incidence majeure sur l'ensemble des sociétés composant le groupe. 2. Au regard de la pratique décisionnelle de la Commission3, la responsabilité des sociétés mères pour les pratiques des filiales semble en effet n'avoir guère de limite, qu'il s'agisse de l'étendue de cette responsabilité ou de la période pendant laquelle elle peut être mise en cause. Cette politique extensible

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Sanction des cartels en droit communautaire : Définition et conséquences d’une "responsabilité de groupe", février 2008, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15214, pp. 42-51

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