DOCTRINES : AUTORITES NATIONALES - REGLEMENT N° 1/2003 - PRINCIPE D’AUTONOMIE PROCEDURALE - PRINCIPE D’EFFECTIVITE - DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Pluralisme normatif et droit communautaire : L’exemple des pouvoirs d’investigation des autorités de concurrence

En application du principe d’autonomie procédurale, les pouvoirs d’inspection des Autorités nationales de concurrence relèvent des droits nationaux. Depuis le règlement n° 1/2003, ces derniers doivent être appréhendés d’abord dans le cadre de la relation verticale (droit de l’Union/droit national), mais également dans une perspective horizontale. Dans la relation verticale, les règles nationales doivent être confrontées au principe d’effectivité. L’analyse des relations horizontales conduit à s’interroger sur l’utilisation des méthodes du droit international privé pour résoudre les conflits qui peuvent résulter de la divergence des législations.

1. Parmi les multiples apports de la jurisprudence du Tribunal de première instance au droit communautaire de la concurrence [1], les questions procédurales figurent au premier plan. Il suffit, par exemple, d’évoquer le rôle décisif joué par le Tribunal pour clarifier le sort des plaignants [2], ou encore le traitement de l’accès au dossier [3]. Dans ce cadre, le président du Tribunal occupe une place particulière, notamment au travers de la procédure de référé [4]. Parmi les ordonnances rendues ces derniers mois, la prise de position du Président Vesterdorf sur l’étendue de la protection accordée aux documents émanant des avocats, en d’autres termes le legal privilege, a particulièrement retenu l’attention [5]. L’objet de cette étude n’est pas de revenir en détail sur le traitement de cette question

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Pluralisme normatif et droit communautaire : L’exemple des pouvoirs d’investigation des autorités de concurrence, février 2008, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 44994, www.concurrences.com

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