" COLLOQUE" :DROIT PENAL & DROIT DE LA CONCURRENCE - COMPARAISONS EUROPEENNES - "MODELE ADMINISTRATIF" - CAS BRITANNIQUE - COMMON LAW/DROIT CIVIL

Colloque "Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles" : Le droit des États membres de l’Union européenne

1. Le droit des pratiques anticoncurrentielles étant depuis le 1er mai 2004 appliqué au sein du Réseau européen de concurrence du fait du règlement n° 1/2003 sur la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE1, l'examen de la situation dans les autres États membres s'imposait. Cela étant, l'intitulé qui figure sur le programme doit être aussitôt rectifié. Il n'y a pas un droit des États membres de l'Union européenne, mais vingt-sept droits nationaux. Cela est encore plus vrai lorsqu'on raisonne sur la sanction pénale, puisqu'à ce jour la Communauté ne dispose pas de compétences en matière pénale. Le traité, non pas simplifié mais modificatif, qui deviendra le 13 décembre 2007 le traité de Lisbonne, ne modifiera pas fondamentalement les données, du moins à court terme2. Malgré cela, une réflexion sur le rôle de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Colloque "Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles" : Le droit des États membres de l’Union européenne, février 2008, Revue Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15195

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