INTERVIEWS - Elections présidentielles françaises 2007 - Politique de concurrence - Compétitivité de l’économie française - Politique des consommateurs - Pouvoir d’achat - Libéralisation - Service public - Champions nationaux - Champions européens - Aides d’Etat - Mondialisation - Délocalisations - PME - Grande distribution - Prix à la consommation - Marges arrières - Loi Royer - Urbanisme commercial - Relations producteurs/distributeurs - Sanctions financières - Pénalisation des pratiques anti-concurrentielles - Actions de groupe - Class actions - Concentrations - Veto du Conseil des ministres de l’Union européenne - Rapport Novelli - Rapprochement de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence - Rapport Gélard - Autorités administratives indépendantes - Regroupement des régulateurs

Quelle politique de concurrence pour la France ?

-  Quelle place considérez-vous que doit occuper la politique de concurrence pour que l’économie française soit pleinement compétitive ? Quelle place considérez-vous que la politique de concurrence doit occuper dans la réalisation des politiques que vous proposez de mettre en place si vous êtes élu Président(e) de la République ?

-  La Commission européenne poursuit depuis maintenant plus de quinze ans une politique de libéralisation sectorielle (énergie, postes, transports...). Comment jugez-vous cette politique ? La qualité du service public vous semble-t-elle en avoir été diminuée ? Les résultats économiques vous paraissent-ils à la hauteur des objectifs annoncés ? Seriez-vous favorable à la poursuite de cette politique dans certains secteurs, à une pause dans d’autres ?

- Etes-vous favorable à la constitution de "champions nationaux" ? Si oui, la politique communautaire de concurrence vous semble-t-elle constituer un obstacle à la constitution de champions nationaux ?

- La Commission européenne devrait-elle assouplir sa politique en matière d’aides d’Etat dans un contexte d’économie mondialisée où les principaux partenaires économiques de l’Europe n’applique pas une politique comparable ?

- Quel rôle voyez-vous pour la politique de concurrence en matière de lutte contre les délocalisations et de renforcement des PME ?

- Le législateur français a entendu mettre fin à certaines dérives observées dans la grande distribution ; par ailleurs, la Commission européenne remets en cause la loi Royer en matière d’urbanisme commercial. Les réformes successives visant à équilibrer les différentes formes de commerce et les relations producteurs/distributeurs vous semblent-elles avoir atteint leurs objectifs ?

- Le Conseil de la concurrence et la Commission européenne ont prononcé en 2006 des sanctions financières importantes vis-à-vis de grandes entreprises. Afin de dissuader les comportements les plus néfastes pour les consommateurs, seriez-vous favorable à un renforcement de la politique pénale des pratiques anti-concurrentielles les plus graves ou récurrentes, tels les cartels ou les récidives ? Etes-vous favorable à la mise en place de mécanismes d’actions en dommages et intérêts des consommateurs, tels des actions de groupe ?

- En France, le régime des concentrations d’entreprises est placé sous le contrôle du Ministère de l’économie, le Conseil de la concurrence pouvant être appelée à formuler un simple avis. Le régime communautaire des concentrations est quant à lui sous le contrôle de la Commission européenne. Une évolution de ce régime communautaire vous semble-t-elle souhaitable ? Transfert du pouvoir de décision à une autorité ou juridiction ad hoc ; création d’un mécanisme d’intervention du Conseil des ministres de l’Union européenne ? ou toute autre mesure ?

- Le rapport Novelli, rédigé au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan, a posé la question d’un éventuel rapprochement de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence à la faveur de ce dernier. Verriez-vous des avantages à une évolution de la répartition actuelle des fonctions ?

- Le rapport Gélard sur les autorités administratives indépendantes, réalisé par l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, recommande notamment une rationalisation du système français des autorités administratives indépendantes. Dans ce cadre, les questions de regroupement de régulateurs intervenant dans des secteurs connexes ainsi que du mode de nominations ont été posées. Que pensez-vous de cette position ?

À propos de l'interview de candidats aux élections présidentielles françaises* Que viennent faire un homme et une femme politique, candidats aux élections présidentielles françaises, dans une revue juridique ? Concurrences se veut une revue scientifique, une revue de praticiens, d'universitaires et de magistrats, mais aussi un lieu d'échanges sur une matière en constante évolution, sujette à différentes orientations. Dans cette matière plus que dans d'autres, la mise en œuvre de la règle de droit repose avant tout sur un choix politique. Dans ce contexte, Concurrences se veut un lieu où cette politique de concurrence peut être débattue. Notre revue l'avait déjà souligné par la publication d'analyses de fond sur les politiques communautaire et nord-américaine. C'est dans cette perspective que les

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Auteurs

Citation

Nicolas Sarkozy, Ségolène Royal, Nicolas Charbit, Christophe Lemaire, Alain Ronzano, Quelle politique de concurrence pour la France ?, février 2007, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13162, pp. 8-15

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