TENDANCES : CONSEIL DE LA CONCURRENCE - DGCCRF - CONVERGENCE

Conseil de la concurrence et DGCCRF :
A propos d’un éventuel rapprochement

Le rapport Novelli, rédigé au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan, a posé la question d’un éventuel rapprochement de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence à la faveur de ce dernier. Le Comité de rédaction de la revue Concurrences a interrogé deux anciens responsables de ces institutions afin de solliciter leur point de vue dans ce débat. La publication de ces deux opinions est accompagnée par le point de vue d’un praticien et un regard étranger, en l’occurrence celui de l’autorité espagnole de concurrence qui vient de connaître une réforme institutionnelle.

Conseil de la concurrence et DGCCRF : Vers la convergence ? Marie-Dominique HAGELSTEEN Conseiller d'État, Ancienne Présidente du Conseil de la Concurrence Le vingtième anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a établi les fondements d'un droit de la concurrence moderne en France, vient d'être fêté. C'est probablement une bonne occasion de s'interroger sur la pertinence du modèle institutionnel alors choisi : au Conseil de la concurrence, un complet pouvoir de décision en ce qui concerne la répression des pratiques anticoncurrentielles, avec toutefois, la réserve fort importante que les services d'enquête sont restés sous l'autorité du Ministre de l'économie ; au ministre et, donc à la direction générale de la concurrence, le pouvoir de décision en ce qui concerne le contrôle des

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Citation

Olivier Fréget, Marie-Dominique Hagelsteen, Jérôme Gallot, Carlos Pascual Pons, Conseil de la concurrence et DGCCRF :
A propos d’un éventuel rapprochement
, février 2007, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12924, pp. 15-25

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