CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - EXEMPTION PAR CATEGORIE - REGLEMENT (CE) N° 1475/95 - ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 - CONSEQUENCES DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT (CE) N° 1400/2002 - PERIODE TRANSITOIRE - RESILIATION ET REORGANISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION RESTRICTIONS CARACTERISEES

Distribution automobile  : La CJCE précise les conséquences de l’expiration de l’ancien règlement d’exemption quant aux conditions de résiliation de contrats de distribution existants (BMW)

CJCE, 30 novembre 2006, A. Brünsteiner GmbH et Autohaus Hilgert GmbH c/ Bayerische Motorenwerke AG (BMW), aff. jtes C-376/05 et C-377/05 Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice s'est de nouveau prononcée sur les conséquences de l'expiration, le 30 septembre 2002, de l'ancien règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81, §3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après vente de véhicules automobile (JOCE 1995, n L. 145, p. 25) et de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, du règlement n° 1400/2002 de la Commission

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Distribution automobile  : La CJCE précise les conséquences de l’expiration de l’ancien règlement d’exemption quant aux conditions de résiliation de contrats de distribution existants (BMW), 30 novembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12796, p. 87

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