CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - INJONCTIONS - LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIDES D’ÉTAT AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION

Aides au sauvetage et à la restructuration : Le Conseil d’Etat et le Conseil de la concurrence se prononcent sur l’affaire de la SNCM (Corsica Ferries)

CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, n° 298618 Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Comm. CE, 13 septembre 2006, Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, §2 du traité CE dans l'affaire SNCM, JOUE n° C. 303 du 13 décembre 2006, p. 53 La rivalité commerciale entre Corsica Ferries et la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) est, encore une fois, au cœur de l'actualité juridique. Le 24 mars 2006, l'Assemblée territoriale de Corse décidait d'organiser une consultation en vue du renouvellement, au 1er janvier 2007, de la délégation de service public portant sur la desserte maritime de la Corse depuis le port de Marseille.

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Aides au sauvetage et à la restructuration : Le Conseil d’Etat et le Conseil de la concurrence se prononcent sur l’affaire de la SNCM (Corsica Ferries), 15 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12916, pp. 170-171

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