CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DÉCISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES - AIDE D’ÉTAT ET FISCALITE - NOTION DE LIEN D’AFFECTATION CONTRAIGNANT ENTRE UNE TAXE ET UNE AIDE - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES

Taxe  : Le Conseil d’Etat juge que la taxe sur certaines dépenses de publicité affectée entièrement au fonds de modernisation de la presse quotidienne d’information politique fait partie intégrante d’un régime d’aide et doit être restituée dès lors qu’elle a été mise à exécution en violation de l’article 88.3 CE (Auchan)

CE, 21 décembre 2006, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Auchan France, n° 288562 Le Conseil d'État était saisi d'un contentieux relatif à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par la loi de finances pour 1998 et affectée entièrement au fonds de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale. Il juge que, dès lors que cette taxe fait partie intégrante de l'aide aux entreprises de presse, elle aurait dû être notifiée à la Commission préalablement à sa mise à exécution et que, à défaut, sa mise à exécution est illégale par violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. Le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que c'était à tort que le Tribunal administratif de Lille avait accordé à la SA Auchan

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Jean-Yves Chérot, Taxe  : Le Conseil d’Etat juge que la taxe sur certaines dépenses de publicité affectée entièrement au fonds de modernisation de la presse quotidienne d’information politique fait partie intégrante d’un régime d’aide et doit être restituée dès lors qu’elle a été mise à exécution en violation de l’article 88.3 CE (Auchan), 21 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12780, pp. 128-129

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