CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT NATIONAL - DECRET RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

Service postal universel  : Le gouvernement définit les caractéristiques du service universel postal ainsi que les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux (Décret du 5 janvier 2007)

Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le Code des postes et des communications électroniques, JORF n° 6 du 7 janvier 2007, p. 397 La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des services postaux et visant à transposer les directives 97/67/CE et 2002/39/CE relatives au marché intérieur et à la concurrence dans le secteur postal a entendu garantir la mission de service universel de La Poste, notamment en délimitant au profit de cette dernière un secteur réservé (cf. Concurrences n° 3-2005, chronique Régulations, note T. T., p. 131 et cette chronique, note S. R., p. 140) . Mais elle renvoyait à un décret en Conseil d'État la tâche de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que La

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Stéphane Rodrigues, Service postal universel  : Le gouvernement définit les caractéristiques du service universel postal ainsi que les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux (Décret du 5 janvier 2007), 5 janvier 2007, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12905, pp. 165-166

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