CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - REFUS DE VENTE - PIECES DETACHEES - VERROUILLAGE D’ALARME - REFUS DE FOURNITURE - NON-LIEU

Refus de fourniture : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des refus de fourniture non établis sur un marché de pièces détachées (Maintenance des onduleurs)

Cons. conc., déc. n° 06-D-35 du 21 novembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs Le Ministre de l'économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de comportements de la société MGE susceptibles d'être qualifiés d'anticoncurrentiels au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce. Le Conseil relève que ces comportements ne sont pas établis dans les faits. On relèvera dans cette décision, d'une part, la délimitation d'un marché pertinent aux pièces détachées d'une seule marque et, d'autre part, l'analyse des effets à laquelle le Conseil s'est livré à des fins purement pédagogiques, puisqu'elle était inutile à défaut de preuves des refus. Un marché pertinent pour les pièces détachées d'une seule marque L'entreprise MGE est un

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Refus de fourniture : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des refus de fourniture non établis sur un marché de pièces détachées (Maintenance des onduleurs), 21 novembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13043, p. 95

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