CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - MOYENS ET ARGUMENTS - RECEVABILITE

Recevabilité - Aides d’Etat : Le TPICE se prononce sur le droit de critique du demandeur en annulation d’une décision constatant l’incompatibilité d’une aide ? (Ter Lembeek)

TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV c/ Commission, aff. T-217/02 L'arrêt Ter Lembeek (voir, quant au fond, cette revue, chronique Aides d'État, note J.-Y. C.) illustre la tactique bien connue des spécialistes du contentieux par laquelle le juge qui décide d'innover le fait parfois de manière aussi discrète que possible. On le sait, l'un des principes cardinaux du contentieux communautaire de l'annulation est que la légalité de l'acte administratif déféré à la censure du juge ne peut être contrôlée qu'au regard des éléments de fait dont l'administration disposait lorsqu'elle a adopté cet acte. La conséquence essentielle de ce principe est que, sous réserve de certains tempéraments (voir Concurrences n° 4-2006, p. 116, note F. Z.), le requérant ne saurait utilement se prévaloir

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Recevabilité - Aides d’Etat : Le TPICE se prononce sur le droit de critique du demandeur en annulation d’une décision constatant l’incompatibilité d’une aide ? (Ter Lembeek), 23 novembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13098, p. 138

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