CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - PUBLICITE COMPARATIVE

Publicité comparative : Précisions de la Cour de cassation sur le régime de la publicité comparative et ses rapports avec la concurrence déloyale (Thiers distribution / LIDL)

Cass. com., 31 octobre 2006, Thiers distribution c/ SNC LIDL, n° 05-10.541, Publié au bulletin 1. Si la publicité comparative de prix est aujourd'hui une technique licite de communication de plus en plus utilisée dans le secteur de la grande distribution, tel n'a pas toujours été le cas. La Cour de cassation a en effet longtemps considéré, à défaut de réglementation sur ce point que cette méthode publicitaire était, dans son principe même, fautive et constitutive d'un acte de concurrence déloyale. La comparaison des produits, même objective et exacte, caractérisait un dénigrement fautif condamné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (Cass. com., 19 juill. 1973, n° 72-11.736, Bull. n° 253, p. 227 ; Cass. com., 15 nov. 1982, n° 81-12.656, Bull. n° 350). Il faudra attendre le milieu des années

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Publicité comparative : Précisions de la Cour de cassation sur le régime de la publicité comparative et ses rapports avec la concurrence déloyale (Thiers distribution / LIDL), 31 octobre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13062, pp. 108-109

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