CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTION

Preuve : Le TPICE apporte des précisions sur la charge et le standard de preuve (Peróxidos Orgánicos)

TPICE, 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos, SA c/ Commission, aff. T-120/04 L'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire des Peroxydes organiques, dans laquelle la Commission avait sanctionné les chimistes européens ayant mis en œuvre un cartel visant à préserver leurs parts de marché et à coordonner leurs hausses de prix (Comm. CE déc. n° 2005/349/CE du 10 déc. 2003, Peroxydes organiques, affaire COMP/E-2/37.857,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Preuve : Le TPICE apporte des précisions sur la charge et le standard de preuve (Peróxidos Orgánicos), 16 novembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13088, p. 134

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