CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - LIBERALISATION DES MARCHES DE L’ENERGIE - POUVOIRS DU LEGISLATEUR NATIONAL - (1) MAINTIEN DES TARIFS REGLEMENTES DE DISTRIBUTION - POSSIBILITE APRES L’OUVERTURE DU MARCHE - ABSENCE POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - (2) ENTREPRISES PUBLIQUES - PRIVATISATION - PRIVATISATION D’UN SERVICE PUBLIC NATIONAL - IMPOSSIBILITE AVANT LA LIBERALISATION DU MARCHE

Ouverture du marché énergétique  : Le Conseil constitutionnel invalide le maintien des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire (GDF)

Par une application positive du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, il subordonne la privatisation de GDF, service public national, à l’ouverture effective du marché

Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 Libéralisation du marché de l'énergie : le Conseil constitutionnel rappelle que “l'heure c'est l'heure” Dans cette décision, le Conseil constitutionnel semble rappeler au gouvernement et au législateur qu'en matière de libéralisation, s'applique également l'adage populaire : “avant l'heure, c'est pas l'heure et après l'heure, c'est plus l'heure”. En effet, la présente décision sanctionne sur deux points très importants la politique, et surtout le calendrier, du gouvernement et du législateur en matière d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. D'une part, elle sanctionne comme incompatible avec le droit communautaire, le maintien, voire l'extension à des

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Bertrand du Marais, Ouverture du marché énergétique  : Le Conseil constitutionnel invalide le maintien des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en raison de leur incompatibilité avec le droit communautaire (GDF), 30 novembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12918, pp. 172-174

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