CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN ANNULATION - CONTENU DES MEMOIRES - OFFRE DE PREUVE

Offre de preuve : Le TPICE se prononce sur les conditions d’admission en justice d’une offre de preuve nouvelle (Stations services espagnoles)

TPICE, 5 décembre 2006, Westfalen Gassen Nederland c/ Commission, aff. T-303/02 TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid e.a. c/ Commission, aff. T-95/03 Les conditions dans lesquelles une partie au procès peut compléter les offres de preuve jointes à sa requête ou à sa défense, en produisant une offre de preuve nouvelle en cours d'instance, ne font pas l'objet d'une jurisprudence très étoffée ; le bref rappel qu'en a fait le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'arrêt Westfalen Gassen Nederland mérite donc d'être signalé. Cette possibilité est prévue par l'art. 48, § 1, du règlement de procédure du Tribunal, dont la première

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Offre de preuve : Le TPICE se prononce sur les conditions d’admission en justice d’une offre de preuve nouvelle (Stations services espagnoles), 5 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13092, p. 135

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