CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PROCEDURE - OBLIGATION DE DILIGENCE - EXAMEN PRELIMINAIRE - DELAI RAISONNABLE

Obligation de diligence : Le TPICE considère que le seul fait d’avoir adopté une décision au-delà d’un délai raisonnable ne suffit pas à rendre celle-ci illégale (Empresarios de Estaciones de Servicio)

TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid e.a. c/ Commission, aff. T-95/03 Par sa décision du 12 décembre 2006 dans l'affaire T-95/03, le Tribunal juge pour la première fois en matière de procédure d'aide d'État (voir cependant dans le contexte d'une procédure d'urgence, l'ordonnance du Président du TPI du 1er août 2003 dans l'affaire T-378/02, Rec. p. II-2921) que le seul fait pour la Commission d'avoir adopté une décision de ne pas soulever d'objection au terme de l'examen préliminaire d'une mesure étatique en violation de son obligation d'agir avec diligence, au-delà d'un délai raisonnable, ne suffit pas à rendre cette décision illégale. Il s'agit de la simple extension aux procédures de contrôle au titre de l'article 88 CE d'une

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Jean-Yves Chérot, Obligation de diligence : Le TPICE considère que le seul fait d’avoir adopté une décision au-delà d’un délai raisonnable ne suffit pas à rendre celle-ci illégale (Empresarios de Estaciones de Servicio), 12 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12752, p. 123

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