CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CHAMP D’APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE - NOTION D’ENTREPRISE - POSITION DOMINANTE - ABUS

Notion d’activité économique  : Le TPICE précise la notion et confirme la jurisprudence Fenin sur la qualification de l’acte d’achat (Selex Sistemi Integrati)

TPICE, 12 décembre 2006, Selex Sistemi Integrati SpA c/ Commission, aff. T-155/04 La nature juridique des activités de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) est à l'origine d'un nouvel arrêt riche d'enseignements sur la notion d'activité économique. Le Tribunal de première instance était saisi par la société Selex Sistemi Integrati SpA d'un recours en annulation contre une décision de la Commission rejetant sa plainte pour abus de position dominante visant Eurocontrol. La Commission n'avait pas donné suite à cette plainte aux motifs que les activités d'Eurocontrol n'avaient pas un caractère économique et, qu'en tout état de cause, les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'une infraction à l'article 82 du traité CE. La société requérante avançait trois

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Notion d’activité économique  : Le TPICE précise la notion et confirme la jurisprudence Fenin sur la qualification de l’acte d’achat (Selex Sistemi Integrati), 12 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12914, pp. 168-169

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