CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - JURISPRUDENCE NATIONALE - CONTRAT PUBLIC - MARCHE PUBLIC - ÉQUILIBRE ENTRE SECRET DES AFFAIRES, PRINCIPE DE CONCURRENCE LOYALE ENTRE ENTREPRISES ET TRANSPARENCE DES PROCEDURES D’ATTRIBUTION

Marchés publics  : Le Conseil d’Etat considère que l’autorité en charge de la procédure de passation des marchés publics est tenue d’adresser au candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature (Syndicat des eaux de Charente-Maritime)

Cette communication ne doit en aucun cas constituer un manquement au respect du principe d’une concurrence loyale et méconnaître le secret des affaires qui en est un des éléments

CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601 (à mentionner aux tables du Recueil Lebon) De la difficile conciliation entre transparence et concurrence Pour entreprendre l'extension du réseau d'assainissement de Saint-Pierre d'Oléron, le Syndicat des eaux de Charente-Maritime organisa une procédure d'appel d'offre ouverte. À la suite du lancement de la procédure d'appel d'offre et de l'ouverture de la “première enveloppe”, l'examen des candidats eut lieu lors de la séance du 4 février 2005 de la commission d'appel d'offres. Le groupement Bellin-EURL MUTP a vu sa candidature rejetée au motif que les références présentées par ces deux entreprises étaient insuffisantes pour la première et inexistante pour la seconde. Le groupement a alors décidé de former un recours devant le

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Marchés publics  : Le Conseil d’Etat considère que l’autorité en charge de la procédure de passation des marchés publics est tenue d’adresser au candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature (Syndicat des eaux de Charente-Maritime), 20 octobre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12922, pp. 176-178

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