CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - AIDES D’ÉTAT - PROPOSITION DE MESURES UTILES ADRESSEE A LA FRANCE - RECOMMANDATION DE METTRE FIN A LA GARANTIE ILLIMITEE DONT BENEFICIE LA POSTE

Garantie de l’Etat  : La Commission européenne invite la France à supprimer la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

Comm. CE, Communiqué IP/06/1305 du 4 octobre 2006, Aides d'État : La Commission recommande à la France la suppression de la garantie étatique illimitée en faveur de La Poste En application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 18 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (devenu article 88 CE), la Commission peut adresser à un État membre une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles si, à la lumière notamment des informations que lui a transmises cet État dans le cadre de la coopération pour l'examen des régimes d'aides existants, elle estime qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché commun. La Commission peut alors recommander soit de modifier sur le

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Garantie de l’Etat  : La Commission européenne invite la France à supprimer la garantie illimitée dont bénéficie La Poste, 4 octobre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12907, p. 167

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