CHRONIQUE : ENTENTES - CONTRATS D’ACHAT EXCLUSIF DE CARBURANTS - PRIX IMPOSES AUX EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE - ARTICLES 10 ET 13 DU REGLEMENT (CEE) N° 1984/83 - ACCORD ENTRE ENTREPRISES - REPARTITION DES RISQUES COMMERCIAUX ET FINANCIERS

Fixation des prix de revente : La CJCE précise les critères d’examen des accords verticaux entre les entreprises pétrolières et les exploitants de stations-service (Stations service espagnoles)

CJCE, 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compañía Española de Petróleos SA, aff. C-217/05 Saisie à titre préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise pétrolière peut fixer les prix de vente de carburants au consommateur final, qu'elle fournit aux exploitants de stations-service. En substance, elle était invitée à apprécier si des conventions telles que celles en cause dans le cas de l'espèce entraient dans le champ d'application de l'article 81 CE et du règlement d'exemption par catégorie (CEE) n° 1984/83 de la Commission,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Fixation des prix de revente : La CJCE précise les critères d’examen des accords verticaux entre les entreprises pétrolières et les exploitants de stations-service (Stations service espagnoles), 14 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12846, pp. 90-93

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