CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - EFFETS DE CISEAU TARIFAIRE - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - LIMITATION

Facilités essentielles  : Le Conseil d’Etat considère que des droits de propriété intellectuelle peuvent être légalement ajoutés à une redevance pour services rendus prélevée sur l’usage d’une ressource essentielle (CEGEDIM)

Il exerce cependant un contrôle restreint sur leur montant qui ne doit ni conduire à évincer les concurrents, ni générer des profits disproportionnés

Difficile conciliation entre protection de la propriété intellectuelle et défense de la concurrence : le feuilleton CEGEDIM continue Par cette décision, le Conseil d'État tranche une nouvelle étape dans la guerre sans merci que la CEGEDIM livre à l'INSEE pour la rediffusion des données constituant le répertoire national des sociétés, géré par cette administration. Sans rappeler tout l'historique de cette opposition, le domaine de la diffusion des données publiques se révèle, pour des raisons structurelles, traditionnellement très conflictuel (voir D. Mandelkern et B. du Marais, Données publiques et révolution numérique, Paris, Éd. La Documentation Française, 1999, 123 p.). Au fur et à mesure des contentieux, le juge administratif est appelé à donner d'utiles précisions sur la difficile conciliation entre

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Facilités essentielles  : Le Conseil d’Etat considère que des droits de propriété intellectuelle peuvent être légalement ajoutés à une redevance pour services rendus prélevée sur l’usage d’une ressource essentielle (CEGEDIM), 24 juillet 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12920, p. 175

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