CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES VERTICALES - ENTENTES HORIZONTALES - PRIX MINIMA - PRIX CONSEILLES - REUNIONS - CONDITIONS D’AGREMENT - CLAUSE D’INTERDICTION DE RETROCESSION - CLAUSES INTERDISANT LES EXPORTATIONS - AFFECTATION SENSIBLE DU COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE (NON)

Ententes graves mais jugées peu dommageables  : Le Conseil de la concurrence condamne une série d’ententes horizontales et verticales (Distribution des cycles et produits pour cyclistes)

Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes Au terme d'une décision fleuve (134 pages) dont le Conseil est désormais coutumier, est sanctionnée une série d'ententes horizontales et verticales dans le secteur du cycle. Cette décision, qui multiplie les références au droit communautaire, constitue une bonne synthèse des exigences probatoires requises pour démontrer ce type d'ententes. L'affaire frappe tout d'abord par la multiplicité des acteurs en présence. Vingt deux entreprises sont sanctionnées, deux sont mises hors de cause et le Conseil considère non établies les pratiques visées par les griefs articulés contre vingt et une autres. Le Conseil s'est donc livré à une véritable enquête

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Ententes graves mais jugées peu dommageables  : Le Conseil de la concurrence condamne une série d’ententes horizontales et verticales (Distribution des cycles et produits pour cyclistes), 7 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12792, pp. 84-85

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