CHRONIQUE : ENTENTES - CONDITIONS D’ACCES A UN GROUPEMENT - ADHESION AU GROUPEMENT COMME CONDITION D’ACCES AU MARCHE

Engagements  : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE "Les indépendants" sans satisfaire la demande de la société initialement requérante (Publicité radiophonique)

Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique La décision commentée est sans doute révélatrice de la conception retenue par le Conseil de la procédure d'engagements. Celui-ci avait été saisi suite à un refus opposé par le GIE les Indépendants (groupement ayant pour principal objet la commercialisation des espaces publicitaires des radios à zone de diffusion locale ou régionale auprès d'annonceurs nationaux ou internationaux) à la société Canal 9 d'admettre la radio locale Chante France en son sein. Selon le GIE, cette radio ne

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Engagements  : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE "Les indépendants" sans satisfaire la demande de la société initialement requérante (Publicité radiophonique), 6 octobre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12794, p. 86

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