CHRONIQUE : REGULATIONS - REGULATION - GAZ ET ELECTRICITE - POSSIBILITE DE PRIVATISER UN SERVICE PUBLIC NATIONAL ET DE MAINTENIR DES TARIFS REGLEMENTES

Énergie - Tarifs réglementés  : Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives qui maintiennent en permanence des tarifs réglementés et oppose une réserve interprétative à la possibilité de privatiser Gaz de France (Secteur de l’énergie)

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 La décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre concernant la loi relative au secteur de l'énergie fera date à n'en pas douter. Si l'on pouvait s'y attendre au regard de la question qui était soumise au Conseil, les raisons qui fondent l'importance de cette décision ne sont pas nécessairement celles que les observateurs avaient anticipées. En effet, pour beaucoup, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie débattu devant le Parlement n'avait pour seule raison d'être que d'autoriser la privatisation de Gaz de France afin de permettre le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Thierry Tuot, Vincent Jaunet, Énergie - Tarifs réglementés  : Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives qui maintiennent en permanence des tarifs réglementés et oppose une réserve interprétative à la possibilité de privatiser Gaz de France (Secteur de l’énergie), 7 décembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13067, pp. 153-156

Visites 4739

Toutes les revues