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Economie de l’immatériel : La Commission sur l’économie de l’immatériel formule des propositions de réforme sur la gestion des droits immatériels et notamment des fréquences hertziennes (Rapport de la CEI du 23 novembre 2006)

Rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel du 23 novembre 2006, “L'économie de l'immatériel - La croissance de demain” À la demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une commission, présidée par Maurice Lévy (Président du directoire du Groupe Publicis) et Jean-Pierre Jouyet (Chef du Service de l'Inspection générale des finances) a été instituée à la fin de l'hiver 2006 pour formuler des propositions destinées à favoriser le développement de “l'économie de l'immatériel”. Selon le texte de la lettre de mission, les membres de cette commission étaient invités à réfléchir sur les caractéristiques de l'émergence d'une économie fondée sur la croissance des actifs immatériels, ainsi que l'impact que cette évolution peut avoir sur notre société et son potentiel de développement. La

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Jean-Paul Tran Thiet, Economie de l’immatériel : La Commission sur l’économie de l’immatériel formule des propositions de réforme sur la gestion des droits immatériels et notamment des fréquences hertziennes (Rapport de la CEI du 23 novembre 2006), 23 novembre 2006, Revue Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13073, p. 159

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