CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES - ENTENTES HORIZONTALES - MARCHE OLIGOPOLISTIQUE - ECHANGES D’INFORMATIONS - REPARTITION DE MARCHE - TELEPHONIE MOBILE

Echanges d’information  : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil de la concurrence (Téléphonie mobile)

CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile On se souvient qu'au terme d'une décision retentissante, le Conseil avait sanctionné sévèrement une entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, consistant en des échanges d'informations et des gels de parts de marché (V. décision n° 05-D-65, du 30 novembre 2005, cette revue, n° 1-2006, p. 129, et notre comm.). Dans un arrêt du 12 décembre 2006, la Cour approuve cette décision dans toutes ses dispositions. Sont tout d'abord écartés par la Cour les arguments tenant à la violation de la présomption d'innocence et au secret de l'instruction et des délibérés : la Cour estime que la fuite dans la presse dénoncée par les opérateurs concernant la sanction qui les

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Echanges d’information  : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil de la concurrence (Téléphonie mobile), 12 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12782, p. 82

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