CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ACCES AUX DOCUMENTS - REGLEMENT 1049/2001 - OBLIGATION DE PROCEDER A UN EXAMEN CONCRET ET INDIVIDUEL DES DOCUMENTS

Droit d’accès aux documents  : Le TPICE prend parti pour la première fois sur le droit d’accès aux documents dans la procédure de contrôle des aides d’État (Technische Glaswerke Ilmenau)

TPICE, 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-237/02 Dans les procédures de contrôle menées au titre des règles relatives aux aides d'État, les entreprises intéressées, que ce soit les entreprises bénéficiaires des aides ou les entreprises concurrentes, et en général toutes les personnes concernées autres que l'État membre directement concerné par l'aide, ne disposent pas des droits de la défense. Aucun droit d'accès au dossier de la Commission ne leur est donc reconnu. Les personnes intéressées par l'aide ont seulement le droit d'être mises en demeure de présenter leurs observations sur la lettre par laquelle la Commission ouvre la procédure formelle d'examen et donc de pouvoir accéder à cette décision et d'y répondre. À ce titre, elles ont le droit d'exiger

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Jean-Yves Chérot, Droit d’accès aux documents  : Le TPICE prend parti pour la première fois sur le droit d’accès aux documents dans la procédure de contrôle des aides d’État (Technische Glaswerke Ilmenau), 14 décembre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12776, p. 127

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