CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT DERIVE - PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE POSTALE DE 1997 - ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR POSTAL DE LA COMMUNAUTE

Directive postale  : La Commission européenne propose de modifier pour la seconde fois la directive de 1997

Comm. CE, 18 octobre 2006, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, COM (2006) 594 En présentant le 18 octobre 2006 sa proposition de modification de la directive postale 97/67/CE, la Commission a pris soin de publier par la même occasion, outre une analyse d'impact de son initiative (v. SEC (2006) 1292), son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de ce texte (v. COM (2006) 595) et, surtout, une “étude prospective de l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur postal” (v. COM (2006) 596). C'est que la nouvelle étape proposée par la Commission d'ouvrir totalement le marché des services postaux à l'horizon 2009

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Directive postale  : La Commission européenne propose de modifier pour la seconde fois la directive de 1997, 18 octobre 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 12903, p. 164

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